Document public
| Titre : | Avis n°2003-29 du 9 janvier 2004 relatif à la vérification de la législation sur le travail dans une foire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-29 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Audition |
| Mots-clés: | travail illégal ; bénévole ; parti politique |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2003, par Mme Annie David, sénatrice de l'Isère, des conditions dans lesquelles des sous-officiers de gendarmerie ont entendu vérifier la situation au regard de la législation du travail des personnes qui travaillaient dans un stand les 26 et 27 avril 2003.
La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie, mais recommande que la direction générale de la gendarmerie nationale inclue dans ses actions de formation à la constatation des infractions relatives au travail illégal une analyse de jurisprudence éclairant l’appréciation de la qualité de bénévole dans les structures associatives. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20040109_2003-29.pdf Adobe Acrobat PDF |
