Document public
| Titre : | Avis n°2003-9 du 4 juillet 2003 relatif l'interpellation de deux personnes écrivant sur un panneau municipal |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-9 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône concernant l'interpellation de deux personnes en train d'écrire sur un panneau d'affichage municipal.
La Commission a demandé les pièces du dossier au parquet du tribunal de grande instance de Grasse. Elle a procédé à l'audition des policiers municipaux. La Commission constate que l’information transmise par les agents présents sur le terrain, par le central ou par l’OPJ ne permet pas d’avoir une juste appréciation des circonstances de l’affaire. La Commission recommande que tant dans le service de police nationale que dans celui de police municipale, les éléments permettant d’apprécier une situation et de motiver une décision – et donc de juger a posteriori de l’opportunité de celle-ci – soient explicités par écrit, notamment par les stations centrales de radio lors de l’envoi et la réception des messages et que les interlocuteurs soient identifiés afin qu’il n’y ait aucune équivoque sur leur qualité à ordonner les mesures intervenues. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20030704_2003-9.pdf Adobe Acrobat PDF |
