Document public
Title: | Avis n°2003-5 du 6 février 2003 relatif à une verbalisation pour non port de la ceinture par des policiers municipaux |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 06/02/2003 |
ISBN (or other code): | 2003-5 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Verbalisation |
Abstract: |
M. Pierre-Yves B. a été verbalisé le 30 janvier 2002 pour inobservation d'un signal stop et défaut de port de ceinture de sécurité.
Le procès verbal a été établi par trois agents de police municipale de la commune. Pour M. B., « les agents municipaux n'ont pas attribution pour interpeller et verbaliser un particulier pour ce type d'infraction ». La Commission ne constate aucun manquement à la déontologie. |
E-copies (1)
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