Document public
| Titre : | Avis n°2003-30 du 4 septembre 2003 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-30 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Géographie] Liberia |
| Mots-clés: | police aux frontières |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mai 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants 1, de faits survenus le 28 avril 2003 à l'arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle d'une personne mineure de nationalité libérienne.
La Commission estime que l'absence de documents d'identité ne permet pas d'exclure la minorité alléguée et par conséquent, ce passager doit être traité comme un mineur, en particulier en ce qui concerne notamment les conditions de sa détention pour les besoins de la procédure de non-admission. Elle note que les incidents rapportés par le fonctionnaire de police responsable de l’aérogare, qui avaient motivé l’intervention de cet officier et l’avaient conduit à donner directement pour instruction à un gardien de la paix d’engager la procédure de non-admission, auraient dû faire l’objet d’une inscription en main courante au poste de police du terminal. Une personne retenue dans un local de police ou une zone d’attente qui présente des traces de coups reçus ou allègue avoir été victime de violences, quelle qu’en soit l’origine, doit être présentée dans les plus brefs délais à un service médical. |
Documents numériques (1)
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