Document public
| Titre : | Avis n°2003-25 du 14 octobre 2003 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/10/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-25 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Garde à vue [Géographie] Chine |
| Mots-clés: | Police aux frontières |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, des violences qu'aurait subies un mineur de nationalité chinoise à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 16 mars 2003, de la part de fonctionnaires de la police de l'air et des frontières.
La Commission relève plusieurs actes de violence, coups au visage, blessures occasionnées par un détournement volontaire de la fonction des menottes, qui constituent un manquement à la déontologie de la sécurité et porte à la connaissance de la direction de la police aux frontières (PAF) des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, autorité investie du pouvoir disciplinaire. Elle relève que les fonctionnaires de police n'ont pas tenu compte du certificat médical indiquant que l'état de santé du mineur était incompatible avec une mesure de garde à vue, situation qui aurait dû entraîner le transfert immédiat dans un service médical approprié. La Commission rappelle la nécessité absolue de respecter les procédures en vigueur en matière d'immigration et de droit d'asile, y compris en zone internationale, qui garantissent la dignité aux étrangers refoulés, de consigner par écrit tous les actes les concernant et les faire examiner dans les plus brefs délais par un médecin, s’ils présentent des traces de coups ou s’ils allèguent avoir subi des violences. |
Documents numériques (1)
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