Document public
| Titre : | Avis n°2003-53 du 19 novembre 2003 relatif à l'interpellation de deux mineurs |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-53 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Procès-verbal |
| Mots-clés: | brigade anti-criminalité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 8 juil- let 2003 par M. Simon Renucci, député-maire d'Ajaccio, des conditions dans lesquelles deux mineurs avaient été conduits au commissariat central de la ville, le 26 décembre 2002 pour vérification d'identité.
Le 7 août, le parquet du tribunal de grande instance a fait parvenir les pièces de la procédure à la Commission, accompagnées du double d'une lettre adressée au mois de mars 2003 à l'élu requérant par le procureur de la République. Selon les termes de cette lettre, « les policiers ont agi de manière régulière » (feuillet n°2 de la lettre) « sur le fondement de l'article 78-1 et suivants du Code de procédure pénale ». Cette appréciation vise les conditions d'interpellation sur la voie publique par « le gardien de la paix D. », ainsi que la rédaction ultérieure de la procédure établie. La Commission a procédé à l'audition des mineurs et des fonctionnaires de police. La Commission recommande que la plus haute autorité hiérarchique d'un service de police s'implique personnellement lorsque se produit une répétition de délits aussi graves que les vols avec violence. Elle recommande que ce type d'affaires soient traitées par des OPJ expérimentés. |
Documents numériques (1)
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