Document public
| Titre : | Avis n°2003-11 du 19 novembre 2003 relatif à une interpellation par des forces de police |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-11 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | transfert aux urgences délai |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 février 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, qui lui a transmis une lettre et une note de M. B. relatant un fait survenu le 23 décembre 2002.
La Commission a demandé les pièces du dossier au parquet du tribunal de grande instance de Paris. Elle a procédé à l'audition de M. B. et de deux fonctionnaires de police. La Commission recommande que, tant lors de la formation, que lors des opérations sur le terrain, soit rappelé le respect de l’article préliminaire III, 3e alinéa du code de procédure pénale, concernant les mesures de contrainte, qui indique qu’elles « doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction ». Elle rappelle les recommandations qu’elle a déjà formulées : a)sur la nécessité d’entendre la personne placée en garde à vue le plus tôt possible après la notification de cette mesure ; b)sur l’obligation de respecter le droit de la personne gardée à vue à un examen médical dans les plus brefs délais. |
Documents numériques (1)
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