Document public
| Titre : | Avis n°2003-10 du 4 septembre 2003 relatif à l'allégation de voies de fait de la part d'un bailleur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-10 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2003, par M. Michel Pajon, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles un locataire qui estimait être victime de voies de fait de la part de ses bailleurs a été accueilli puis placé en garde à vue dans un commissariat de police. Un dossier est joint à la saisine.
L’étude réalisée en avril 2002 par l’Inspection générale de la police nationale préconise "le schéma d’intervention suivant pour ce genre de litiges civils : – évaluer la situation ; – rendre compte, éventuellement solliciter des instructions ; – tenter l’apaisement ; – proposer des solutions, orienter vers la bonne institution ; – indiquer que tout sera consigné sur main courante dont les parties pourront obtenir un extrait". Selon la Commission il paraît nécessaire de donner une large diffusion aux recommandations de l’Inspection générale de la police nationale sur le schéma d’intervention des services de police dans des litiges de caractère civil, en insistant sur la nécessité de transcrire les incidents et médiations sur des documents communicables aux intéressés, qui puissent aussi servir de « mémoire » pour la police de proximité. |
Documents numériques (1)
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