Document public
Título: | Avis n°2003-6 du 25 avril 2003 relatif à l'audition d'une mineure |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 25/04/2003 |
ISBN/ISSN/DL: | 2003-6 |
Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Violence sur agent |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 février 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition d'un mineur dans un commissariat de police le 11 décembre 2002. Une lettre de la mère du mineur est jointe à la saisine.
La Commission recommande que le médecin, une fois l'examen médical du gardé à vue réalisé, appelle l'attention de l'officier de garde à vue sur les particularités qui devraient être signalées aux fonctionnaires chargés d’interroger le gardé à vue, afin que puissent être adoptées les mesures à prendre éventuellement. |
Documentos electrónicos (1)
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