Document public
| Titre : | Avis n°2003-6 du 25 avril 2003 relatif à l'audition d'une mineure |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/04/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-6 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Mots-clés] Violence sur agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 février 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition d'un mineur dans un commissariat de police le 11 décembre 2002. Une lettre de la mère du mineur est jointe à la saisine.
La Commission recommande que le médecin, une fois l'examen médical du gardé à vue réalisé, appelle l'attention de l'officier de garde à vue sur les particularités qui devraient être signalées aux fonctionnaires chargés d’interroger le gardé à vue, afin que puissent être adoptées les mesures à prendre éventuellement. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20030425_2003-6.pdf Adobe Acrobat PDF |
