Document public
| Titre : | Avis n°2003-2 du 14 octobre 2003 relatif à l'intervention de policiers lors d'un accident de la circulation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/10/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2003-2 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 janvier 2003 par M. Francis Delattre, député de Franconville, suite à un accident de la circulation survenu le 29 novembre 2002 sur l'autoroute A 15 près d'Herblay (Val-d'Oise).
La Commission constate que les conditions matérielles d’intervention de la patrouille de police n’ont pas permis aux fonctionnaires de recueillir immédiatement et de façon complète les témoignages des personnes impliquées dans l’accident, et que les fonctionnaires dépêchés sur les lieux, pourtant informés, ont omis de signaler ces infractions au chef de poste ce qui a eu pour conséquence une prise de décision inadaptée du chef de secteur de traiter cet accident de la circulation selon la procédure amiable. Des négligences sont également constatées dans la rédaction du procès-verbal d'audition qui comporte le nom de deux agents de police différents. La Commission recommande que les premières informations, même partielles, soient consignées dans un rapport d’information destiné au responsable de l’unité afin de l’éclairer sur les décisions à prendre pour la suite de la procédure et estime utile de rappeler que les accidents comportant ou susceptibles de comporter des infractions pénales ou dont une des personnes impliquées manifeste l’intention de porter plainte ne doivent pas être traités selon la voie de la procédure amiable. En outre, une relecture attentive des procès-verbaux doit devenir une règle, permettant d’éviter toute contestation ultérieure ou nullité éventuelle de la procédure. |
Documents numériques (1)
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