Document public
| Titre : | Avis n°2002-29 du 19 novembre 2003 relatif aux conditions d'intervention des forces de police dans un restaurant |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-29 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Gaz lacrymogène |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 novembre 2002, par Madame Élisabeth Guigou, député de Seine-Saint-Denis, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 19 au 20 octobre 2002 lors d'une intervention des forces de police dans un restaurant où se tenait une fête de mariage.
La Commission regrette l'usage de gaz lacrymogène dans un local fermé abritant des femmes et des enfants, alors qu'il ne s’agissait pas d’une opération de maintien de l’ordre mais d’une protection individuelle des fonctionnaires en présence de jets d’objets. Elle recommande que par la circulaire envisagée comme par l’enseignement soient précisées de manière uniforme pour tous les services les conditions d’utilisation des gaz lacrymogènes en ce qui concerne, pour la protection individuelle seule en cause ici, les circonstances objectives de légitime défense, la personnalité de l’agresseur, les lieux où se déroule l’action, les limites d’utilisation du produit et les soins à apporter en cas de manifestation pathologique. |
Documents numériques (1)
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