Document public
| Titre : | Avis n°2002-24 du 2 juin 2003 relatif aux conditions d'une interpellation dans un domicile |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/06/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-24 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Voisinage [Mots-clés] Domicile |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage.
La Commission recommande que les messages radio demandant une intervention soient communiqués aux agents lors des formations. Ces messages doivent être joints à la procédure en cas de litige. Le manque d'encadrement peut être résolu par la présence effective d’un gradé soit par l’élaboration des règles permanentes pour la désignation automatique d’un responsable sur les lieux. La Commission recommande qu’il soit rappelé à tous les fonctionnaires que les procédures qu’ils rédigent doivent relater et différencier ce qu’ils ont personnellement constaté et ce qu’ils ont reçu de tiers. |
Documents numériques (1)
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