Document public
| Titre : | Avis n°2002-21 du 5 décembre 2003 relatif aux conditions d'une perquisition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-21 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Perquisition |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie de faits commis le 19 novembre 2001, tels qu'ils étaient rapportés par une enquête faite conjointement par la Ligue des droits de l'homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature.
Les faits résultant de procès-verbaux n'étant pas contestés, aucune audition n'a été effectuée, mais une demande d'enquête a été adressée au ministre de l'Intérieur. La Commission recommande la mise en harmonie du code de procédure pénale avec les prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme en précisant toutes les hypothèses dans lesquelles une introduction par la force dans un domicile est légale, les infractions ouvrant une telle possibilité, l’autorité pouvant prendre la décision, la forme de celle-ci, les conditions d’exercice, la sanction de l’inobservation. En attendant qu'il soit précisé par circulaire que la pénétration de force dans un domicile ne peut être effectuée au vu d’un simple ordre de comparution et ce par référence à l’article 134 du code de procédure pénale. Il doit être rappelé que la garde à vue ne doit pas être utilisée au-delà des nécessités de l’enquête et se référer à des qualifications juridiques pertinentes. |
Documents numériques (1)
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