Document public
| Titre : | Avis n°2002-20 du 6 mars 2003 relatif aux conditions d'un contrôle d'identié |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/03/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-20 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence par excès |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission d'enquête sur le comportement des policiers », désignée par la Ligue des droits de l'homme, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature.
La Commission a reçu les pièces du dossier du parquet du tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que la copie des décisions rendues sur l'affaire par cette juridiction. Si le contrôle d'identité était justifié, la Commission relève qu'il avait dégénéré. Il est important d'éviter tout excès dans la mise en œuvre des gestes techniques de coercition. |
Documents numériques (1)
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