Document public
| Titre : | Avis n°2002-5 du 6 mars 2003 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/03/2003 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-5 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11 mars 2002, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine.
Le service social d'une mairie est souvent saisi par Mme L. et son fils Maxime, âgé de 23 ans, de diverses requêtes. Le 15 mars 2001, la responsable du service décide de s'occuper personnellement d'une demande de M. L. et d'en décharger sa subordonnée en butte à l'animosité de Mme L. pour un incident remontant à plusieurs années. Celle-ci conteste cette décision, quitte le service avec son fils puis revient seule, s'installe dans le hall d'accueil, invective le personnel et prend à partie les usagers. Elle refuse de quitter les lieux et, compte tenu du trouble qu'elle cause, la responsable fait appel vers 15 heures au service de police installé dans le même immeuble. Des fonctionnaires tentent vainement de la convaincre de sortir ; elle les injurie et comme ils entreprennent de la conduire au commissariat, elle porte des coups de pied et mord l'un d'eux. La Commission constate que la preuve d’un manquement à la déontologie de la part des fonctionnaires de police n’a pas été apportée. |
Documents numériques (1)
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