Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2002-14 du 5 décembre 2002 relative à la contestation d'une promotion d'un policier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-14 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
Un syndicat de police s’insurge contre la promotion et l’affectation d’un policier dans une ville très recherchée, ce dernier ayant organisé son insolvabilité afin de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité constate que ces décisions ont été prises en matière administrative et non dans « l’exercice d’une activité de sécurité » qui aurait justifié sa compétence. |
Documents numériques (1)
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