Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-118 du 26 octobre 2012 relative à une mesure de licenciement pour faute grave en lien avec le handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une discrimination dont il estime avoir fait l’objet en raison de son handicap.
Le 9 avril 2004, le réclamant est embauché en qualité d’Equipier de vente au sein d’un supermarché français. A compter du 21 juin 2010, il est affecté sur un autre site de cette même enseigne. Le réclamant n’informe pas son employeur de sa qualité de travailleur handicapé (reconnaissance renouvelée par la COTOREP le 15 mars 2005 pour une durée de 10 ans en raison d’une déficience visuelle). Le 21 avril 2011, il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour des erreurs commises lors d’un inventaire. Le réclamant informe son employeur qu’il a été reconnu travailleur handicapé en 2005 pour une déficience visuelle et qu’il a commis ces erreurs du fait des conditions d’éclairage qui n’étaient pas optimales. Le 9 mai 2011, il est licencié pour faute grave pour ces erreurs et pour ne pas avoir informé l’employeur de sa qualité de travailleur handicapé. L’employeur n’apporte pas suffisamment d’éléments pour établir que sa décision de licencier le réclamant est fondée sur des considérations objectives étrangères à toute discrimination. Par conséquent, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi du litige. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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