Document public
| Titre : | Décision hors délai n°2002-1 du 7 février 2002 relative à l'irrecevabilité de la réclamation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-1 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
Un policier, M. L. a été condamné le 28 novembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris à 10 mois d’emprisonnement avec sursis
du chef de violences volontaires pour des faits qui se sont déroulés le 29 novembre 1998. La Commission ne peut être saisie d'une réclamation concernant des faits que dans un délai d'un an. |
Documents numériques (1)
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