
Document public
Titre : | Décision hors délai n°2001-25 du 23 mai 2002 relative à l'irrecevabilité de la réclamation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 23/05/2002 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2001-25 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie le 21 décembre 2001 par Mme Feidt, députée de Meurthe-et-Moselle, d’une réclamation relation aux conditions d’une audition par les services de police.
Ces auditions étant antérieures au 30 novembre 2000, la réclamation n’est pas recevable. |
Documents numériques (1)
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