Document public
| Titre : | Avis n°2002-8 du 4 juillet 2002 relatif aux conditions de détention incompatible avec l'état de santé |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-8 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2002, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, du refus de de grâce médicale demandée par un détenu, lourdement handicapé à la suite d'un accident cérébro-vasculaire.
La Commission dit qu'il y a pas lieu à avis ou recommandation, à la suite de la réponse du ministère de la Justice à la Commission en date du 28 juin 2002 de laquelle il résulte, d’une part, que l’administration pénitentiaire avait pris en compte les pathologies invalidantes de M. B. pour l’affecter au centre de Muret et avait entrepris des démarches pour qu’il puisse bénéficier de l’assistance d’une tierce personne grâce à une allocation pour adulte handicapé et, d’autre part, que la peine de huit ans d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné, a été suspendue à compter du 27 mai 2002, l’état de santé de M. B. ayant été estimé durable ment incompatible avec son maintien en détention par le juge de l’application des peines. |
Documents numériques (1)
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