Document public
| Titre : | Avis n°2002-26 du 5 décembre 2002 relatif aux conditions d'une garde à vue d'un mineur |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/12/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-26 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 17 octobre 2002, par M. René Galy-Dejean, député de Paris, des conditions d'interpellation et de mise en garde à vue d'un mineur.
La Commission rappelle que les mesures de contrainte doivent être strictement proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et recommande qu'une étude soit ordonnée par les ministres de l'Intérieur et de la Justice afin de rechercher, à partir de la situation de quelques départements dans lesquels le service départemental de quart de nuit est très chargé, les conditions de mise en garde à vue, d'une part des mineurs, et d'autre part, des majeurs reconnus d’infractions d'une gravité relative, ainsi que des conditions d'informations du magistrat de parquet en permanence. |
Documents numériques (1)
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