Document public
Titre : | Avis n°2002-10 du 10 octobre 2002 relatif aux conditions d'une vérification d'identité |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/10/2002 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-10 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle |
Mots-clés: | brigade anti-criminalité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2002, par M. François Colcombet, député de l'Allier, des conditions dans lesquelles s'est déroulé un contrôle d'identité, le 24 novembre 2001, à proximité d'un cinéma à Paris, 19e arrondissement, d'un groupe parmi lesquels se trouvaient des mineurs. Une relation des faits adressée par un témoin à la Ligue des droits de l'Homme est jointe à la saisine.
La Commission relève qu'il s'agit encore d'un contrôle banal qui dégénère. Afin de prévenir cela, les fonctionnaires de police doivent, en vertu de l'article 78-2 3e alinéa du code de la procédure pénale, s'assurer de la réalité de l'atteinte à l'ordre public avant d’entreprendre une opération de contrôle d'identité. Les dispositions réglementaires prescrivant de faire exécuter la palpation de sécurité par une personne du même sexe doivent être strictement appliquées. Le périmètre immédiat de l'intervention de police doit être défini de façon raisonnable. Rien ne justifie en l’espèce, d’une part, qu’une contravention, à la supposer fondée, soit adressée au contrevenant six semaines après les faits et, d’autre part, que celui-ci soit appelé à son domicile à 22 heures le soir de l’incident en dehors de toute démarche officielle. |
Documents numériques (1)
![]() CNDS_AVIS_20021010_2002-10.pdf Adobe Acrobat PDF |