Document public
Titre : | Avis n°2002-7 du 10 octobre 2002 relatif aux conditions d'une vérification d'identité sur un mineur |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/10/2002 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-7 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mars 2002, par M. Henri Weber, sénateur de la Seine-Maritime, des conditions dans lesquelles une vérification d'identité et une fouille ont eu lieu sur le fils mineur de M. T. alors qu'il se rendait au collège. La Commission a entendu M. T. et son fils.
La Commission estime anormal qu’il ne soit dressé aucun compte rendu des opérations de police précisant l’unité et les fonctionnaires les ayant effectuées, les motifs, lieux, heures et résultats desdites opérations. Ce qui ne permet ni une appréciation ultérieure de leur légalité ni même tous rapprochements ultérieurs d’un strict point de vue des enquêtes lorsqu’un suspect est recherché. Les instructions sur les comptes rendus d’activité devraient être rappelées ou précisées en ce sens. |
Documents numériques (1)
CNDS_AVIS_20021010_2002-7.pdf Adobe Acrobat PDF |