Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-142 du 29 octobre 2012 relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de l'activité professionnelle à raison du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait de manquements graves de son employeur. Il ressort en effet de l’analyse du dossier que celui-ci a supprimé certains aménagements de poste dont le réclamant bénéficiait et a tardé à mettre en place d’autres aménagements préconisés par le médecin du travail. Il apparaît également que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement et a choisi d’accuser réception d’une prétendue prise d’acte de la rupture du contrat de travail que le salarié aurait faite en saisissant le Conseil de prud’hommes.
Enfin, plusieurs éléments du dossier permettent d’établir l’existence d’un harcèlement moral discriminatoire à l’encontre du réclamant. Dès lors, le Défenseur des droits constate que les mesures prises à l’encontre du réclamant sont constitutives d’une discrimination et de faits de harcèlement moral discriminatoire, au sens des articles L.1132-1, L.1133-3, L.5213-6, L.1152-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et décide donc de présenter ses observations devant le Cour d’appel. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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