Document public
Title: | Avis n°2002-3 du 10 octobre 2002 relatif aux conditions d'intervention lors d'une expulsion |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 10/10/2002 |
ISBN (or other code): | 2002-3 |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Médecine - santé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé mentale |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2002, par Mme Christine Lazerges, députée de l'Hérault, dans le cadre d'un différend avec le propriétaire du logement qu'il loue, puis d'une procédure d'expulsion. M. K s'estime victime de fonctionnaires de police, appelés à intervenir par son logeur. La Commission a entendu M. K.
Le comportement du réclamant, depuis 1995, a conduit les services du commissariat à s’interroger sur son état mental et à solliciter à cette fin des avis médicaux. Les fonctionnaires de police ont respecté les règles de sécurité en s’entourant d’avis médicaux. On ne peut leur reprocher une telle précaution. |
E-copies (1)
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