Document public
| Titre : | Avis n°2002-3 du 10 octobre 2002 relatif aux conditions d'intervention lors d'une expulsion |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/10/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2002-3 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé mentale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 février 2002, par Mme Christine Lazerges, députée de l'Hérault, dans le cadre d'un différend avec le propriétaire du logement qu'il loue, puis d'une procédure d'expulsion. M. K s'estime victime de fonctionnaires de police, appelés à intervenir par son logeur. La Commission a entendu M. K.
Le comportement du réclamant, depuis 1995, a conduit les services du commissariat à s’interroger sur son état mental et à solliciter à cette fin des avis médicaux. Les fonctionnaires de police ont respecté les règles de sécurité en s’entourant d’avis médicaux. On ne peut leur reprocher une telle précaution. |
Documents numériques (1)
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