Document public
| Titre : | Avis n°2001-24 du 11 mars 2002 relatif aux conditions d'une interpellation d'un gendarme agissant en civil à bord de leur véhicule personnel |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/03/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2001-24 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Procès-verbal |
| Mots-clés: | tenue civile |
| Résumé : |
Suite à une infraction au Code de la route le 13 octobre 2001, contrôle d'une automobiliste par un gendarme qui n'était pas en exercice, avec convocation à la gendarmerie de Versailles. Refus par la plaignante de signer le procès-verbal et éventuelle convocation au tribunal.
La Commission a demandé à l'Inspection technique de la Gendarmerie nationale quelles étaient les instructions en vigueur dans la gendarmerie quant au relevé des infractions au Code de la route par les militaires de l'armée agissant en civil, à bord de leur véhicule personnel. Elle a entendu le gendarme mis en cause dans cette saisine. La Commission fait sienne l'analyse de l'Inspection technique de la Gendarmerie nationale selon laquelle "pour éviter toute éventuelle nullité lors d'un futur procès, le militaire de la gendarmerie en repos, en tenue civile et sur sa circonscription, qui constate la commission d'infractions au code de la route, doit plutôt que dresser un procès-verbal toujours sujet à caution en raison du port de la tenue civile (même s'il n'est fait qu'à titre de renseignement), être entendu comme témoin par le personnel territorialement compétent qui établit alors la procédure". |
Documents numériques (1)
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