Document public
Titre : | Avis n°2001-23 du 11 mars 2002 relatif aux condition d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/03/2002 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2001-23 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Voisinage [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Procès-verbal |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'intervention, le 25 août 2001, d'une patrouille de policiers à la suite d'un différend opposant la requérante Mlle B. à sa voisine Mlle L.
La Commission rappelle la nécessaire rigueur que doivent observer les services de sécurité dans l’indication en procédure des heures de leurs opérations. |
Documents numériques (1)
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