Document public
| Titre : | Avis n°2001-22 du 23 mai 2002 relatif aux circonstances d'un accident mortel de la circulation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/05/2002 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2001-22 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 août 2001 par M. Paul Loridant, sénateur de l'Essonne, des circonstances d'un accident mortel de la circulation, survenu le 1er septembre 2000.
Elle a demandé les pièces du dossier au Premier président de la cour d'appel de Douai et interrogé le directeur général de la Gendarmerie nationale, qui a mandaté l'Inspection technique de la Gendarmerie nationale pour procéder à des contrôles complémentaires. Des précisions complémentaires ont été demandées à l'Inspection technique. Un membre de la Commission a entendu la fiancée de la victime de l'accident, qui avait alerté le parlementaire. La Commission rappelle qu’elle n’a pas compétence pour relever d’éventuelles insuffisances dans l’enquête judiciaire, engagée en l’espèce par une brigade d’astreinte de nuit qui n’avait pas en charge la poursuite ultérieure de l’enquête. La saisine souligne que les autres occupants du véhicule n’ont pas été soumis au dépistage d’alcoolémie, alors qu'il ressort de l'article L. 234-4 du code de la route que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent soumettre à des épreuves de dépistage de l’alcoolémie par l’air expiré le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. La Commission, sans émettre de recommandation, tient à rappeler que « la sécurité sur la route » a été déclarée « Grande cause nationale » en 2000 et que l’abus d’alcool est une cause fréquente des comportements dangereux d’automobilistes. Elle relève aussi qu’une éventuelle modification de l’article L. 234-4 du code la route concernant le dépistage de tous les passagers d’un véhicule impliqué dans un accident grave prendrait le contre-pied de certaines campagnes utiles de prévention de l’insécurité routière (« capitaines de soirée », « conducteurs désignés », etc.). |
Documents numériques (1)
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