Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-145 du 26 juin 2012 relative à un licenciement discriminatoire en raison du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante, reconnue travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Or, le Défenseur des droits relève que l’employeur n’a pas effectué des recherches de reclassement suffisamment loyales et sérieuses, comme le lui imposent pourtant l’article L.4624-1 du code du travail combiné à l’article L.5213-6 du même code relatif à l’obligation de mettre en place les mesures appropriées pour permettre au salarié handicapé d’être maintenu dans son emploi. Conformément au jugement rendu en première instance par le Conseil de prud’hommes, le courrier de licenciement n’apparaît pas suffisamment motivé. Dès lors, le licenciement de la réclamante, intervenu à la suite de la constatation de son inaptitude mais en l’absence de recherches de reclassement suffisamment sérieuse, ne peut être considéré comme une mesure objective, nécessaire et appropriée au sens de l’article L.1133-3 du code du travail et constitue dès lors une mesure discriminatoire donc nulle, en application des articles L.1132-1 et L.1132-4 du même code. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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