Document public
| Titre : | Avis n°2001-06 du 30 octobre 2001 relatif au procédé d'interpellation utilisé par les fonctionnaires de police et le fait de n'avoir pas pu revenir sur sa déposition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/10/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2001-06 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Audition |
| Résumé : |
Ce jour-là vers 19 heures, Mme B, cuisinière à la pizzeria « X. », qui avait pris son service à 17 h 30, fut invitée par la gérante de la société à descendre à la cave où elle range habituellement ses effets personnels. Là, elle se trouva en présence de deux gardiens de la paix qui l'invitèrent à ouvrir son sac dans lequel furent découvertes quelques denrées appartenant à l'établissement. Elle reconnut les avoir dérobées ; elle renouvela ses aveux au commissariat de police où elle fut aussitôt conduite.
Elle fut licenciée pour faute grave ; elle a engagé une procédure devant le conseil des prud'hommes. La procédure a été classée sans suite par le procureur de la République en raison de la faible valeur de la marchandise. Mme B affirme maintenant qu'elle n'a pas dérobé ce qui a été trouvé dans son sac. La déposition en ce sens qu'elle aurait voulu faire le lendemain des faits ne fut pas reçue au commissariat. La Commission nationale de déontologie de la sécurité conclut que l'intervention des gardiens de la paix est régulière et qu'il n'y a donc pas de manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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