Document public
Titre : | Avis n°2001-05 du 30 octobre 2001 relatif au refus de décliner son identité aux fonctionnaires de police et à la procédure de rébellion en raison de son opposition |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 30/10/2001 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2001-05 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Rébellion |
Résumé : |
A la suite d’un différend commercial, M. M., responsable d’une station de lavage, refusa de décliner son identité aux fonctionnaires de police, puis fit l’objet d’une procédure de rébellion en raison de son opposition.
D'après les informations recueillies par les agents de la CNDS, il apparaît que la formation initiale et continue des policiers est insuffisante, particulièrement quant à la pratique des interventions en matière de litige civil ou commercial, sur la voie publique ou dans les lieux publics ou ouverts au public. La CNDS recommande donc qu'une meilleure formation soit délivrée sur les interventions civiles. Elle note également que la question des liaisons entre les équipages en patrouille ou envoyés sur les lieux d’incidents et les responsables devrait faire l’objet d’une étude afin de préciser les consignes. Enfin, la commission rappelle qu'il ne peut y avoir de garde à vue, et donc de mesure de coercition et de privation des droits, en dehors de la mise en route de la procédure spécialement prévue à cet effet dans le code de procédure pénale. |
Documents numériques (1)
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