Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2001-04 du 5 septembre 2001 relatif au refus d'obtempérer à une injonction de s'arrêter |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2001-04 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
M. G. se plaint d'avoir dû régler une amende forfaitaire de 600 francs parce qu'il n'avait pas obtempéré à une injonction de s'arrêter émanant de gendarmes qui avaient utilisé des appels réglementaires (gyrophare et sirène). M. G. ne conteste pas avoir reçu ces signaux mais dit avoir pris peur parce qu'il circulait de nuit en forêt sur une voie déserte.
La Commission n’a pas compétence pour apprécier l’exercice par le ministère public du principe de l’opportunité des poursuites. |
Documents numériques (1)
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