
Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2001-03 du 10 juillet 2001 relatif aux conditions d'une enquête de gendarmerie |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/07/2001 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2001-03 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
Résumé : |
M. D. se plaint des conditions d'une enquête de gendarmerie menée, du 18 au 20 novembre 2000, sur lui-même et ses deux fils.
L'affaire ayant déjà été jugée, Commission se déclare incompétente. |
Documents numériques (1)
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