Document public
| Titre : | Décision MDE-2012-158 du 13 novembre 2012 relative à l’évaluation du discernement d’un mineur par le juge aux affaires familiales |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2012-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Documents internes] Recommandation |
| Mots-clés: | Juge aux affaires familiales (JAF) |
| Résumé : |
Chaque année, le Défenseur des droits est saisi d’une dizaine de réclamations de la part de parents ou d’enfants concernant l’audition de ces derniers devant le juge aux affaires familiales. Alors même que l’article 12-2 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 388-1 du code civil reconnaissent à l’enfant capable de discernement le droit d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, le refus d’audition par le magistrat est souvent mal compris des familles.
Afin d’améliorer la compréhension de telles décisions, le Défenseur des droits recommande que le refus d’audition fasse l’objet d’une motivation concrète et explicite par le magistrat. A cet effet, il recommande que l’évaluation du discernement soit réalisée, dans un premier temps, par le juge lui-même ou dans le cadre d’une enquête sociale ou d’une expertise psychologique, en fonction des aptitudes réelles de l’enfant et non pas à la seule référence de son âge. |
Documents numériques (1)
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