Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-012902 du 13 mars 2015 relatif à une discrimination en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-012902 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X intègre un organisme social en 1998 en qualité de technicienne de prestation. Par courrier en date du 13 mars 2012, l’employeur prend acte de la déclaration de grossesse de la réclamante. L’organisme la convoque à un entretien préalable fixé au 27 mars 2012 qui débouchera sur une réunion du conseil de discipline régional. La réclamante sera mise à pied sept jours pour la gestion de ses horaires et une seconde fois le mois suivant, pour non-respect de la charte de bon usage des ressources informatiques. La réclamante indique que cette situation l’a bouleversée et que le médecin du travail a préconisé un arrêt durant toute la durée de sa grossesse. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement auprès de l’employeur afin d’évoquer la situation professionnelle de la salariée et de trouver une solution amiable. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis que la réclamante puisse bénéficier d’un entretien auprès du responsable de l’agence que souhaite rejoindre la réclamante dans le cadre de sa demande de mutation. |
