Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-012907 du 13 mars 2015 relatif à une discrimination en raison de l’activité syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-012907 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X intègre un organisme social en 1970 en qualité de cadre technique. Elle est titulaire de mandats électifs et d’un mandat syndical. La réclamante dénonce la délocalisation d’un local syndical et diverses sanctions reçues qui selon elle, sont en lien avec son activité syndicale. La réclamante a été placée en 2012 en arrêt longue maladie en raison de graves problèmes médicaux et est à présent en retraite et ce depuis le 1er juin 2014. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement auprès de l’employeur afin d’évoquer avec lui la situation professionnelle de la salariée et de trouver une solution amiable au regard notamment des sanctions dénoncées par la réclamante. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis d’obtenir diverses explications de la part de l’employeur. Il apparait que plusieurs décisions de justice ont été rendues favorables à l’organisme mis en cause par la réclamante, qui est passée également devant le conseil de discipline régional qui a estimé que l’organisme avait sous-estimé la gravité des faits et qu’un licenciement et non pas une mise à pied, aurait été justifié. Au regard des informations et explications obtenues de l’organisme mis en cause dans cette réclamation, le Défenseur des droits a décidé de procéder à la clôture du dossier. |
