Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004520 du 18 mars 2015 relatif aux droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour une l’ex-conjointe du dirigeant de l’entreprise |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004520 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Prestation chômage |
| Texte : |
Madame X a été employée dans l’entreprise de son ex-conjoint, jusqu’à la date de son divorce. Lors de sa demande d’indemnisation au titre du chômage, il lui a été exigé de produire certains documents de nature comptable visant à prouver qu’elle participait à la gestion de l’entreprise. Or, étant dans l’impossibilité de les apporter eu égard à son statut et à sa situation conflictuelle avec son ex-conjoint, elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
En réponse à l’intervention du Défenseur des droits, la situation de Madame X a été réexaminée. Ses droits à l’ARE ont été calculés rétroactivement et la somme de 6 108 € a été versée sur son compte. |
