Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-013814 du 24 mars 2015 relatif à une discrimination à raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-013814 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X intègre en décembre 2007 une entreprise de transport en qualité d’agent de matériel. Il est gravement malade en 2008 et il reprend son travail en février 2009 en mi-temps thérapeutique. Il est reconnu travailleur handicapé. Depuis, il ne bénéficie ni de formation ni de reclassement.Le réclamant est arrêté pour dépression. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer le parcours professionnel de ce salarié et d’obtenir des explications relatives aux difficultés évoquées. Conclusions La direction de l’entreprise a informé le Défenseur des droits des recherches permanentes d'une solution de reclassement tenant compte des préconisations du médecin du travail. La conseillère mobilité de l’entreprise a lancé en interne une demande de recherche de poste en faveur du réclamant et a présenté sa candidature sur des offres de poste qu'il a sélectionnées. Monsieur X a été reçu en entretien par la direction au cours duquel il a exprimé son souhait de reconversion professionnelle. Il a ensuite été convenu d'organiser une reprise d'activité comprenant des missions administratives et lui permettant de chercher et trouver un poste susceptible d'être organisé en télétravail. Faute de poste actuellement disponible, il lui est offert une mission pendant laquelle il peut rechercher des postes et, si nécessaire, suivre des formations. Enfin, l’entreprise s’engage à suivre attentivement la situation de Monsieur X afin de lui permettre à terme de trouver un poste compatible avec ses aptitudes médicales, ses aspirations professionnelles et les besoins de l'entreprise. |
