Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-014551 du 23 mars 2015 relatif à une discrimination à raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-014551 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X a été engagée par un établissement spécialisé le 31 janvier 2013 en qualité d’aide-soignante de nuit et précise avoir une reconnaissance de travailleur handicapé. Elle indique notamment bénéficier d’une recommandation du médecin du travail qui préconise un fauteuil ergonomique. Il aurait été mis en place par l’employeur mais il ne conviendrait pas à la morphologie et aux problèmes de santé de la réclamante, ce qui a d’ailleurs été constaté par le médecin du travail. Cette situation qui perdure et qui pourrait s’apparenter à un défaut d’aménagement de poste, a dégradé l’état de santé psychologique de la réclamante. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement auprès de l’employeur afin d’évoquer la situation professionnelle de la salariée et de trouver une solution amiable. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis de renouer le dialogue entre les parties, l’employeur s’engageant à ce qu’une entreprise spécialisée intervienne dans les locaux afin de mettre à la disposition de la salariée un fauteuil. Il est à noter que le Conseil de prudhommes ayant été également saisi de cette affaire, l’ordonnance de référé du 9 février 2015 a ordonné à l’employeur la mise en place du fauteuil préconisé. |
