Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'annulation d'un arrêté d'affectation sur un poste ne correspondant pas au cadre d'emploi après congé de longue maladie |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/06/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 140403 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Mots-clés: | congé longue durée |
| Résumé : |
Un adjoint territorial d’animation a été placé en congé de maladie ordinaire, puis après avis du comité médical départemental, ce congé est transformé en congé de longue maladie.
Après avoir été déclaré apte à reprendre ses fonctions, le maire l’intègre au service des sports sur le poste qu'il occupait avant ses congés en qualité d'agent d'accueil, de surveillance et d'exploitation des équipements sportifs. L'agent public demande l'annulation de cette décision dès lors que le poste auquel il a été affecté ne correspond pas à son grade d'adjoint d'animation de 1ère classe. Le tribunal administratif rappelle que le droit d'être affecté à un emploi qui correspond au grade que le fonctionnaire détient est une garantie fondamentale et que l'administration est tenue de demander l'accord de l'agent en cas d'affectation à un emploi qui ne correspond pas aux missions afférentes à ce grade. Le tribunal juge que le poste et les tâches confiées à l'agent ne correspondaient pas à son cadre d'emploi et conclut à l'annulation de l'arrêté d'affectation. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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