Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-069 du 4 mai 2015 relative à un comportement déplacé et à la régularité d'un placement en garde à vue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rejet [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Documents internes] Rejet après interventions extérieures [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du comportement déplacé qu’aurait eu une fonctionnaire de police au cours d’une enquête effectuée entre 2009 et 2010, ainsi qu’à la régularité du placement en garde à vue de la réclamante.
L’enquête menée par le Défenseur des droits n’a pas permis d’établir la réalité des propos déplacés et du comportement agressif de la brigadière mise en cause par la réclamante au cours de l’enquête effectuée entre 2009 et 2010. S’agissant du placement en garde à vue le 6 octobre 2010 pour d’autres faits, le Défenseur des droits n’a pas pu prendre connaissance, et le déplore vivement, de la procédure judiciaire relative à ces faits, le parquet compétent l’ayant informé que cette procédure était introuvable à ce jour. Le Défenseur des droits, qui a, en revanche, pu prendre connaissance de certaines pièces de procédure transmises par la réclamante, et des observations de l’officier de police judiciaire (OPJ) ayant procédé au placement en garde à vue, constate que cette mesure n’était pas inopportune, au regard de la gravité des faits et des nécessités de l’enquête, d’autant que cette mesure a permis à la réclamante de bénéficier des droits y afférant. Enfin, le Défenseur des droits constate que la réclamante a été convoquée sans être informée du motif de cette convocation. Il ne relève néanmoins pas de manquement à la déontologie de la sécurité, en raison de la nature des faits, dont la divulgation précise aurait pu nuire à l’enquête. Le Défenseur des droits se félicite de l’évolution apportée, en la matière, par loi de transposition n° 2014-535 du 27 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et portera une attention particulière à son application. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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