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Titre :	Décision MLD-MDE-MSP-2015-070 du 30 mars 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre
Accompagne :	Jugement relatif au refus d’accorder un délai de relogement aux occupants sans droit d’un pavillon désaffecté et préempté par la commune
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	30/03/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-MDE-MSP-2015-070
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet
Résumé :	Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution afin d’obtenir un délai. Leur avocat a saisi le Défenseur des droits. Trois familles occupent les lieux, dont sept enfants qui sont tous scolarisés en école maternelle ou primaire. Les familles, de nationalité roumaine et d’origine rom, sont en France depuis de nombreuses années. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012, sans préjudice de circonstances particulières qui justifieraient un délai plus long.
Date de réponse du réclamant :	12/05/2015
Suivi de la décision :	le 12 mai 2015, le Juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Evry a rejeté la demande de délai aux motifs que les occupants se s’étaient introduits dans les lieux par voie de fait, par effraction et sans l’accord du propriétaire, que le pavillon n’était pas équipé pour assurer aux familles le minimum d’hygiène et de sécurité, et que le propriétaire justifiait de projets pour ce bien acquis par préemption.
Cite :	Décision MLD-2012-80 du 8 juin 2012 relative à une subordination d’offre d’emploi à raison de l’origine / Défenseur des droits (08/06/2012) Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne / Conseil d'État (22/09/1997) Décision d'irrecevabilité relative au refus de recourir à la force publique pour l’éxecution d’un arrêté d’expulsion de familles occupant l’immeuble d’une société : Société Cofinfo c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/10/2010) Jugement relatif au sursis accordé à une centaine d'occupants sans titre, adultes et enfants, pour quitter un terrain où ils ont construit des campements de fortune / Tribunal de grande instance de Bobigny (24/01/2013) Arrêt relatif au fait qu'une expulsion de Roms d'un camp illégal en méconnaissance du principe de proportionnalité serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale : Yordanova et a. c. Bulgarie / Cour européenne des droits de l'homme (24/04/2012) Jugement relatif à la prorogation du délai de libération des lieux pour des familles faisant l'objet d'une expulsion / Tribunal d'instance de Poitiers (28/06/2013) Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention par la France suite à une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage : Winterstein et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (17/10/2013) Décision MLD-2013-110 du 16 mai 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (16/05/2013) Décision MLD-2013-61 du 22 mars 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (22/03/2013) Jugement relatif à l'octroi d'un délai de trois mois à la communauté de Roms pour quitter un terrain occupé illicitement dans des conditions décentes / Tribunal de grande instance de Nantes (02/04/2013) Arrêt relatif à la responsabilité des autorités dans des décès causés par l’explosion accidentelle d’un site de stockage de déchets situé à proximité d’un bidonville : Öneryıldız c. Turquie / Cour européenne des droits de l'homme (30/11/2004) Conseil d'État, Juge des référés, 05/04/2011, 347949 / Conseil d'État (05/04/2011)

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