Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-071 du 24 avril 2015 relative à une politique de promotion qui exclut d’office les agents placés en congé de longue maladie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Promotion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par des représentants du personnel d’un centre hospitalier qui dénoncent une pratique discriminatoire en matière de promotion et d’avancement qui aboutit à l’exclusion systématique des agents placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie.
Il est vrai que ces agents ne peuvent pas être évalués puisque la notation est nécessairement subordonnée à la présence effective de l’agent dans le service au cours de l’année et s’effectue sur la base des services accomplis. Toutefois, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que l’agent placé en congé maladie conserve un droit à l’avancement professionnel au choix. Dès lors, ses mérites professionnels doivent être pris en considération afin d’apprécier son aptitude à exercer les missions correspondantes au grade supérieur. En l’espèce, l’exclusion systématique des agents placés en CLD ou en CLM de la possibilité d’être promus est disproportionnée. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier de modifier les critères de présentation des tableaux d’avancement conformément aux dispositions rappelées, et de lui transmettre les documents préparatoires à la prochaine campagne de promotion. |
| Date de réponse du réclamant : | 22/06/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
En juin 2015, le centre hospitalier a adressé au Défenseur des droits la nouvelle maquette du tableau d’avancement qui ne fera plus apparaître le placement d’un agent en congé de longue durée ou de longue maladie. Il a également communiqué une note adressée aux chefs de service qui précise que « les agents placés en congés de maladie conservent leur droit à l’avancement fondé sur le mérite professionnel ». |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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