Document public
| Titre : | Décision MDS-2011-113 du 13 novembre 2012 relative au harcèlement constant et quotidien à l’encontre des migrants présents de la part des forces de l’ordre |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2011-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Manque de dignité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un grand nombre d’organisations, collectifs, syndicats et associations d’une réclamation relative au harcèlement constant et quotidien à l’encontre des migrants présents dans le Calaisis de la part des forces de l’ordre, après septembre 2009 et le démantèlement de la « jungle ». De manière accessoire, des membres d’associations ou d’organismes venant en aide aux migrants, ainsi que des journalistes, dénoncent avoir été victimes de procédés d’intimidation de la part d’agents des forces de l’ordre.
Le Défenseur des droits et ses agents chargés de la déontologie de la sécurité ont pris connaissance de plusieurs rapports produits sur le sujet et se sont rendus sur place, afin d’effectuer les vérifications utiles. Ils ont également procédé à de nombreuses auditions de personnes migrantes, ainsi que de membres d’associations ou de personnes intervenant auprès des migrants. Ils ont interrogé des représentants des forces de l’ordre, principalement de la police aux frontières et des compagnies républicaines de sécurité, ainsi que des fonctionnaires de police qui interviennent sur le terrain au quotidien. A l’issue de ces investigations et après consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a constaté que des contrôles d’identité, des interpellations et des conduites au commissariat de Coquelles sont souvent effectués sur une même personne, dans un délai rapproché et que de telles interventions ont souvent lieu à proximité des lieux de repas et de soins, en violation de la circulaire du 23 novembre 2009 sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière. Il a également constaté l’existence de pratiques consistant à emmener dans un véhicule de police des personnes en groupe de manière indéterminée, alors que certaines sont en mesure de justifier de la régularité de leur séjour, des visites répétées sur des lieux de vie, à toute heure du jour et de la nuit, ainsi que l’existence de comportements individuels consistant à provoquer ou humilier les migrants, des destructions de dons humanitaires et d’effets personnels, des expulsions des migrants de leurs abris réalisées hors de tout cadre juridique, et l’absence de prise en compte de la situation des demandeurs d’asile lors d’interventions de police. La constatation de ces pratiques quotidiennes a conduit le Défenseur des droits à demander que la hiérarchie policière, qui ne peut les ignorer, y porte une attention particulière. Il recommande ainsi que des consignes précises, écrites et générales interdisant ces pratiques soient diffusées et rappelées régulièrement aux personnels qui interviennent sur le terrain. Il demande que les comportements individuels qui consistent à provoquer ou humilier les migrants soient interdits et sanctionnés. Il a recommandé l’abandon immédiat de la pratique des expulsions de fait et le respect permanent du cadre juridique des expulsions à l’égard des migrants. Il a décidé de porter une attention particulière à l’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuations de campements illicites et se réserve la possibilité de procéder à des vérifications sur place afin de s’assurer du respect de la dignité humaine et des différents cadres juridiques relatifs à la situation et à la prise en charge des migrants sur le territoire français. Concernant la pratique consistant à emmener à la déchetterie des services techniques de la mairie les biens et dons humanitaires essentiels à la survie des personnes migrantes, il a demandé qu’il y soit mis fin. Le Défenseur des droits a également recommandé une évolution du rôle et des missions du « Conseil des migrants » afin d’améliorer le respect des droits fondamentaux des migrants, notamment lors des interventions de police. |
| Nombre de mesures : | 8 |
Documents numériques (1)
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