Document public
| Titre : | Décision MDS-MDE-2010-39 du 13 novembre 2012 relative à la prise en charge des enfants lors d'interpellations aux domiciles de deux familles |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-MDE-2010-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Stupéfiant [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention de fonctionnaires de police aux domiciles des familles G. et M., en vue d’une perquisition et de l’interpellation de MM. A. G. et M. M., le 30 novembre 2009, à HEM, et plus particulièrement de la prise en charge des enfants de ces deux familles lors de ces interventions.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire diligentée à l’égard de M. M. et M. G., ont procédé à l’audition de MM. M. et G., de Mme G. (respectivement leur sœur et tante) ainsi que de C. F., commissaire central et M. M. D., commandant de police, affectés à la sûreté départementale du Nord au moment des faits. Le 30 novembre 2009, à 6 heures du matin, dans le département du Nord, quinze interventions de police se sont déroulées simultanément dans le cadre de commissions rogatoires, en vue de la perquisition du domicile et de l’interpellation de personnes soupçonnées d’être impliquées, notamment, dans un trafic international de stupéfiants. Cinq interventions, dont celles aux domiciles des M. et G., faisaient l’objet de dispositifs renforcés, avec l’intervention d’effectifs du GIPN et de la BSD, cagoulés et lourdement armés, munis d’un vérin hydraulique en vue de l’ouverture mécanique des portes. De nombreux griefs allégués par les familles G. et M. n’ont pu être établis, en raison de versions contradictoires entre les déclarations des deux familles et des policiers interrogés. Il en est ainsi du grief selon lequel la femme de M. a été placée pendant une heure dans la salle de bains avec son fils, gardée par 4 policiers, et qu’elle a dû uriner devant eux, ainsi que du grief selon lequel le grand père des enfants G., puis leur tante, se sont présentés au domicile des G. pour demander à prendre en charge les enfants pendant la perquisition. Le Défenseur des droits, après consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, a considéré que le mode opératoire choisi (effectif cagoulé, protocole d’intervention avec ouverture de la porte des chambres des enfants, arme ou lampe en main) était adéquat au vu de la nature de l’opération et du profil des M. et G. |
Documents numériques (1)
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