Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-31 du 13 novembre 2012 relative au déroulement d’une intervention de police au domicile d’une famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-31 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Pistolet à impulsion électrique [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi du déroulement d’une intervention de police au domicile d’une famille, à Saint-Denis (93), le 29 janvier 2010.
L’intervention qui avait mobilisé quinze fonctionnaires de police, dont dix appartenant à une unité spéciale d’intervention en milieu « dangereux », et qui s’était déroulée « par surprise », au lever du jour, la porte du domicile de la famille fracturée, les lieux investis par des fonctionnaires cagoulés et munis de quatre pistolets à impulsion électrique, était motivée par l’interpellation d’un jeune homme de 17 ans. L’officier de police judiciaire qui avait décidé d’un tel dispositif souhaitait entendre le mineur sur des faits d’outrage et de violence à l’encontre d’un policier. Les faits à l’origine de l’interpellation s’étaient produits deux jours plus tôt, tandis que le jeune homme avait tenté de forcer le périmètre de sécurité formé autour d’un contrôle d’identité en cours. Le fonctionnaire plaignant n’avait pas fait état de gêne particulière, aucune lésion n’avait été constatée. Au cours de l’investissement du domicile par les fonctionnaires de police, le père avait été maîtrisé, lui occasionnant la perte de deux dents. Les investigations menées par les agents du Défenseur des droits ont montré que cette maîtrise était injustifiée. Le père de famille et sa fille avaient été menottés. Aucune mention de cette contrainte n’avait été portée en procédure. Un policier avait eu recours au pistolet à impulsion électrique en mode « contact » avant de procéder au menottage du jeune interpellé. Les explications fournies pour l’emploi de cette arme ont fait apparaître que celui-ci était disproportionné. Dans sa décision, adoptée après consultation du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a conclu à un manquement à la déontologie et a demandé au Ministère que des poursuites disciplinaires soient engagées contre l’officier de police judiciaire en charge du traitement de cette affaire pour avoir manqué de discernement quant au choix du dispositif mis en place pour entendre le mineur et pour ne pas avoir effectué les diligences nécessaires pour sa conduite, dans les plus brefs délais, devant un médecin. Le Défenseur des droits a demandé que soit, en outre, rappelée à ce même fonctionnaire l’obligation de rapporter fidèlement le déroulement des faits dans les procès-verbaux rendant compte d’une interpellation, et en particulier toute mesure de contrainte, même à l’égard de tiers, et quelle que soit sa durée. Le Défenseur des droits a également demandé que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’encontre du gardien de la paix qui avait eu un recours disproportionné au pistolet à impulsion électrique sur la personne recherchée. |
Documents numériques (1)
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