Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'annulation d'une adoption trente ans après à l'occasion d'une succession : Zaiet c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44958/05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Géographie] Roumanie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'annulation de l'adoption d'une femme, à la demande de sa sœur adoptive, plus de 30 ans après l'homologation de cette adoption et 18 ans après le décès de leur mère adoptive.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme et 1 du protocole n°1 (protection de la propriété) à la Convention. Elle juge en particulier qu'une mesure aussi radicale laquelle constitue une ingérence dans la vie familiale de la requérante doit être fondée sur des motifs pertinents et suffisants. Le rôle de l’État est en principe d'assurer le maintien des liens familiaux et la séparation d'une famille est une ingérence particulièrement grave. En l'espèce, la décision d'adoption a été annulée au motif qu'elle avait pour finalité non pas d'assurer à l'adopté une meilleure vie familiale, mais de servir ses intérêts patrimoniaux et ceux de sa mère adoptive. La Cour estime que cette décision était vague et insuffisamment motivée. En tout état de cause, la Cour considère que l'annulation d'une adoption ne devrait pas être envisagée comme une mesure prise contre l'enfant adopté. Elle ajoute que s'il s'avère ultérieurement qu'une décision d'adoption définitive était fondée sur des éléments frauduleux ou trompeurs, l'intérêt de l'enfant doit toujours primer dans les considérations liées aux conséquences de l'illicéité de la décision en question. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-153017 |
