Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détermination de la résidence habituelle d'un enfant déplacé et au refus d'ordonner son retour |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Limoges, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/01124 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enlèvement parental [Géographie] Belgique [Géographie] France |
| Résumé : |
Les parents d’un enfant née en octobre 2011, avaient envisagé une vie commune en Belgique, lieu de la résidence professionnelle du père, alors que la mère résidait habituellement en France où l’enfant était née. En août 2012, la mère avait déménagée en Belgique avec ses trois enfants (les deux aînés étant issus d’une première union). Les enfants y ont été inscrits à l’école et l’enfant du couple à la crèche. Toutefois, la mère avait conservé son appartement en France où elle avait également inscrit ses deux aînés à l’école quelques semaines après la rentrée scolaire. Fin décembre 2012, le couple s’est séparé et la mère est retournée en France avec les trois enfants.
Saisi par le père, le ministère public a demandé le retour de l’enfant commun en Belgique sur le fondement de la Convention de La Haye. La Cour d’appel déboute le ministère public de sa demande au motif que l’enfant avait conservé sa résidence habituelle en France. Elle juge que la notion de résidence habituelle de l’enfant, sur laquelle repose l’action en retour de l’enfant illégalement déplacé dans les termes de la Convention de La Haye, suppose une stabilité de cette résidence dans le temps, qui en l’espèce faisait manifestement défaut. Elle considère qu’en l’espèce, la mère s’était manifestement réservé la possibilité d’un retour en France, où elle avait sa résidence habituelle ave ses enfants jusqu’alors, en cas d’échec de la cohabitation envisagée avec son compagnon. La Cour estime en conséquence qu’il ne peut être jugé que l'essai de vie commune de la mère avec son compagnon en Belgique a eu pour conséquence un transfert de la résidence habituelle de l'enfant commun en Belgique, résidence professionnelle du père, où la fratrie n'aura vécu que du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028609649 |
